La période COVID a modifié les mentalités et le temps moyen de télétravail a augmenté, diminuant ainsi les déplacements et les contacts. Il était permis, de mars 2020 à décembre 2022 de télétravailler jusqu’à 100% de son temps sans que cela modifie les règles fiscales et sociales.

La loi est de nouveau modifiée depuis l’été 2023 avec effet rétroactif applicable au 1er janvier 2023. Voici les nouvelles règles en vigueur :

Sur le plan fiscal, il est permis de travailler au maximum 40% de son temps en télétravail (Exemple pour un contrat de travail à 30h par semaine, il est permis 12h de télétravail hebdomadaire).

Sur le plan social, il est permis de travailler au maximum 49,9% de son temps en télétravail (Exemple pour un contrat de travail à 30h par semaine, il faut être en dessous de 15h de télétravail hebdomadaire).

1 : Le plan FISCAL

• A: Cas des frontaliers des 8 cantons suivants : VAUD-VALAIS-NEUCHATEL-BALE VILLE-BALE CAMPAGNE- SOLEURE-BERNE-JURA

L’impôt est déjà payé en France pour les frontaliers (sauf s’il dort en Suisse au moins 45 jours par an, dans ce cas, voir le point B;  ou bien s’il fait partie de l’exception citée au point C ci-dessous) donc cela ne change rien sur le plan fiscal. Le frontalier peut donc travailler jusqu’à 100% de son temps si besoin sans que cela change son mode d’imposition. Attention toutefois au volet social en cas de dépassement des 49,9% (voir le plan social au point 2, plus bas).

• B: Cas des frontaliers des autres cantons, notamment GENEVE :

Le tableau officiel suivant résume bien la situation. Il est tiré de la page https://www.ge.ch/dossier/vos-impots/impot-geneve/imposition-du-teletravail-frontaliers

Le fait de télétravailler plus de 40% entrainera donc une imposition en France de la part télétravaillée sur le barème d’impôt français. Le temps de travail passé en Suisse restera lui imposé selon les barèmes du canton. Attention à la perte du statut de Quasi-Résident.

• C: Cas particuliers des frontaliers ayant la nationalité suisse :

Peu importe le canton, si le frontalier exerce un emploi dans le secteur privé et télétravaille plus de 40% du temps, il est soumis aux mêmes règles du canton que les frontaliers n’ayant pas la nationalité Suisse.

Si, en revanche, le frontalier de nationalité suisse exerce un emploi dans la fonction publique, les jours de télétravail depuis son domicile en France resteront imposables en Suisse et ce même s’il télétravaille à 100% et/ou s’il travaille dans les cantons cités au point A ci-dessus (attention au volet social en cas de dépassement des 49,9% de télétravail, voir ci-après).

2- Le plan SOCIAL

Le travailleur frontalier est assujetti à la sécurité sociale du siège de l’employeur tant qu’il n’exerce pas plus de 49,9% de télétravail depuis son pays de résidence.

Si le taux de 49,9% est dépassé, le travailleur frontalier est alors soumis à la sécurité sociale de son pays de résidence, pour l’intégralité de son revenu.

Source : https://fer-ge.ch/web/fer-ge/teletravail-suisse

En d’autres termes, si le plafond de 49,9% est dépassé cela entraine les conséquences suivantes :

• Pas de cotisations AVS et LPP sur le salaire mais des cotisations sociales françaises sur le revenu suisse (comme sur une fiche de paye française). Les charges salariales et patronales françaises étant bien plus importantes en France qu’en Suisse, cela entrainera une baisse du revenu net pour le salarié et une augmentation des charges pour l’employeur.
• Fin du droit d’option: le salarié se retrouve à la sécurité sociale française et ne doit plus être couvert part les systèmes d’assurance maladie des frontaliers (CNTFS/LAMal).
• Prélèvements sociaux CSG-CRDS sur tous les revenus, y compris les revenus locatifs.

Si vous souhaitez plus d’informations concernant cette loi sur le télétravail, n’hésitez pas à nous contacter en cliquant ici.