Charte de confidentialité
Cette Charte de Protection des Données a été établie par Fiscalité frontalière Sàrl (ci-après « FFORS » et « nous »), inscrite au registre du commerce sous le numéro CH-660.0.001.019-4, et dont le siège social est situé rue du Jeu de l’arc 15, 1207 Genève, Suisse.
La présente Charte s’adresse aux utilisateurs du site internet www.ffors.net et de son espace client https://declaration.ffors.net, soit toute personne qui accède et navigue sur le site soit en tant que simple internaute soit en tant que client. Elle s’adresse également à toute personne qui interagit avec FFORS, notamment en personne, par e-mail ou par téléphone, par l’intermédiaire du site internet, de l’espace client FFORS, ou des pages de FFORS sur les réseaux sociaux, que ce soit en tant qu’interlocuteur, candidat, prospect ou client de FFORS (ci-après « vous »).
Elle décrit les processus de traitement de données personnelles au sein de FFORS et les droits des personnes concernées.
Les traitements de données personnelles par FFORS sont régis par :
– La loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) ;
– Le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 (RGPD).
FFORS se réserve le droit d’apporter des modifications à cette Charte, qui seront effectives dès leur publication sur notre site internet. Veillez à consulter notre site internet régulièrement pour tout changement.
Toute question concernant le traitement de données personnelles par FFORS peut être adressée à info@ffors.net.
Art. 1. Données personnelles collectées et traitées par FFORS
Nous ne collectons que les données personnelles que vous nous communiquez, qui résultent de vos actions sur notre site internet et/ou sur l’espace client FFORS et dont nous avons besoin pour vous offrir ou améliorer notre offre de services, ou encore sur la base d’un autre intérêt légitime :
– Des informations de contact et d’identification, telles que nom, prénom, adresse physique, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
– Toutes les informations de nature personnelle fournies à FFORS par les clients de FFORS ou pour le compte des clients de FFORS, ou générée par FFORS dans le cadre de la prestation de services à ses clients dans le cadre de la prestation de services à ses clients, destinées uniquement à la préparation des déclarations d’impôts et autres déclarations obligatoires et limitées aux informations personnelles requises par la loi ; ces informations incluent, mais ne sont pas limitées à des informations sur l’état civil, sur l’identité, sur le lieu de naissance, sur les revenus, sur le foyer, sur la résidence, sur les assurances et pensions perçues et/ou versées, sur le statut familial, sur les revenus et biens immobiliers (meublés et non-meublés) et/ou sur l’entreprise de la personne concernée ou pour laquelle elle travaille (l’adresse de l’entreprise et sa nature, le poste ou titre de la personne concernée) ; ces informations peuvent inclure des « données personnelles sensibles », par exemple des informations relatives à des procédures administratives ou pénales concernant les clients ;
– Des informations d’identification lors de la création d’un compte client, telles qu’adresse e-mail et mot de passe ;
– Des informations financières pour la facturation des services de FFORS, telles que les coordonnées bancaires ; et
– Des informations professionnelles dans le cas de réponses à des offres d’emploi de FFORS ou de candidatures spontanées, telles que les expériences professionnelles précédentes, les établissements éducatifs fréquentés, les références ou les certifications.
Nous collectons ces données personnelles directement auprès de vous lorsque vous nous les communiquez.
Nous pouvons également être amenés à collecter indirectement certaines données personnelles vous concernant dans le cadre de notre prestation de services, notamment de la part des autorités fiscales ou d’autres institutions publiques. Il se peut également que des partenaires et/ou apporteurs d’affaires nous communiquent vos données, afin que vous vous contactions. Dans ce cas, nos partenaires vous auront informé de la communication des données. Dans certaines circonstances, notamment pour garder vos informations à jour, FFORS peut recueillir des données personnelles auprès de tiers, notamment des sources publiques disponibles ou d’autres prestataires de services, tels que des tiers obligatoires dans le cadre de démarches liées à la fiscalité (par ex. Impots.gouv.fr, URSSAF, STFS).
Nous utilisons aussi des cookies et autres technologies de suivi (par ex. pixels, balises web et APIs) qui collectent certains types d’informations lorsque vous interagissez avec nous sur notre site web ou via nos pages de médias sociaux, tels que l’adresse IP, la localisation, les appareils ou préférences de navigation, le système d’exploitation, la source, la durée de la visite, les pages consultées, etc. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre Politique de cookies.
Art. 2. L’utilisation des données personnelles par FFORS
Les collaborateurs de FFORS traitent des données personnelles pour les finalités suivantes :
– La communication avec les interlocuteurs, candidats, prospects et clients de FFORS, notamment en cas de questions et demandes de renseignement ou au cours de la relation d’affaires ;
– L’offre de la prestation de services de FFORS, notamment la fourniture de conseils juridiques et fiscaux aux clients de FFORS ;
– La gestion de la relation commerciale avec les clients de FFORS (y compris la facturation et le recouvrement des factures) ;
– La promotion des services de FFORS, y compris l’envoi de publications, d’alertes, de mises à jour rédigées par les collaborateurs de FFORS (à savoir des communications relatives à des changements dans le cadre légal, fiscal et règlementaire) ;
– La réponse aux demandes d’emploi, sollicitées ou autres ;
– La garantie de sécurité et maintenance de notre site internet et de son espace client ; et
– La conformité aux exigences légales, réglementaires et de gestion des risques applicables à FFORS, y compris l’établissement, l’exercice ou la défense de prétentions légales.
Les données personnelles sont traitées sur une base précontractuelle et/ou contractuelle lors de toutes vos interactions avec FFORS liées à notre prestation de services, incluant vos prises de contact avec nous ou vos demandes de renseignement, que ce soit par l’entremise du formulaire de contact sur le site internet, en personne, par e-mail ou par téléphone. Les données personnelles liées à la gestion de la relation commerciale ou encore en lien avec des demandes d’emploi seront traitées sur la même base.
Lorsque vous créez un compte sur notre espace client FFORS (en tant que prospect, client inactif, ou client) ou que vous devenez client de FFORS, vous recevrez automatiquement notre Newsletter/Lettre d’informations vous informant d’actualités fiscales et de vos obligations liées à la fiscalité. Certains partenariats ou offres promotionnelles seront également communiqués dans notre Newsletter, afin de vous informer d’offres connexes susceptibles de vous intéresser. Vos données personnelles seront ici traitées sur une base d’intérêt légitime de FFORS à communiquer, promouvoir et développer ses activités de manière raisonnable. Veuillez noter que dans ce cas, vous avez le droit d’objecter au traitement simplement en vous désabonnant de notre Newsletter, en nous contactant à info@ffors.net ou en cliquant dans le lien apparaissant en bas de page de la Newsletter.
Enfin, nous devons nous conformer à des exigences légales en vertu du droit national et international. Afin de remplir ces obligations, nous traitons vos données personnelles à des fins de conformité, afin de nous conformer à nos obligations financières ou juridiques.
Art. 3. Le partage et le transfert des données personnelles par FFORS
Nous ne vendons pas vos données personnelles.
Nous pouvons partager vos données personnelles avec certains de nos fournisseurs et prestataires (comme notre société d’hébergement informatique, notre logiciel de comptabilité, notre prestataire informatique), des tiers obligatoires dans le cadre de démarches liées à la fiscalité (par ex. Impots.gouv.fr, URSSAF, STFS, e-démarches, INPI) et/ou avec les autorités (par ex. cours, tribunaux, autorités réglementaires, agences gouvernementales et organismes chargés de l’application de la loi).
Nos fournisseurs sont situés en Suisse ainsi que dans l’Union Européenne (essentiellement en France).
Pour notre site web, nous utilisons Google Analytics (GA) et d’autres outils proposés dans sa suite, ce qui peut entraîner des transferts de données vers les États-Unis. Pour de plus amples informations sur GA et ces outils et sur la manière de le désactiver, veuillez consulter notre Politique de cookies.
De plus, nous utilisons également Mailchimp pour notre Newsletter, qui est une société basée aux États-Unis. Il est donc important de noter que vos données personnelles peuvent être transférées dans ce territoire si vous recevez notre Newsletter. Les États-Unis bénéficient toutefois d’une décision d’adéquation et Mailchimp (Intuit) est une société certifiée de l’EU-US Data Privacy Framework Program – plus d’informations ici.
Art. 4. Sécurité et conservation des données personnelles par FFORS
FFORS prend des mesures techniques et organisationnelles contre tout accès ou tout traitement non autorisé des données personnelles, ainsi que contre la perte ou la destruction accidentelle de données personnelles, et ceci conformément aux procédures de sécurité internes de FFORS.
FFORS conserve les données personnelles aussi longtemps qu’une telle conservation est raisonnablement nécessaire afin d’atteindre les finalités mentionnées ci-dessus, à condition que FFORS ne soit pas autorisée à conserver ces données personnelles pour un autre motif (par exemple pour exercer et/ou défendre des droits ou dans le cadre d’enquêtes). La destruction des données personnelles a lieu conformément à la procédure interne de FFORS en matière de conservation des données.
Art.5. Les droits des personnes concernées en lien avec leurs données personnelles
La personne concernée a le droit, en nous contactant à info@ffors.net :
– D’accéder et d’obtenir une copie de ses données personnelles ;
– De demander la rectification ou la mise à jour de ses données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
– De demander la suppression de ses données personnelles, lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, ou lorsque la personne concernée objecte au traitement de ses données, notamment en lien avec l’envoi de la Newsletter ;
– De demander de restreindre le traitement de ses données personnelles ; et
– De recevoir des informations sur les garanties que FFORS peut avoir mis en place en cas de transfert de données personnelles.
Pour nous aider à traiter votre demande, veuillez nous fournir vos coordonnées complètes, afin que nous puissions vous identifier de manière sécure.
Dans le cas où vous estimeriez que nous ne respectons pas vos droits ou nos obligations, vous pourrez directement effectuer une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) en Suisse en cliquant ici et auprès de la CNIL en France en cliquant ici.
Fiscalité frontalière Sàrl – Janvier 2025