RETRAIT DE PILIER SUISSE en capital

Vous réconcilier avec la fiscalité

La convention fiscale entre la France et la Suisse prévoit une imposition des retraits de 2ème pilier (aussi appelé “Caisse de pension” ou “LPP”) et 3ème pilier en capital dans le pays de résidence fiscal. Lorsqu’un frontalier réside en France, il doit donc être imposé en France sur ce retrait.

La seule exception à cette règle concerne uniquement le 2ème pilier et doit respecter la double condition suivante:

  • le frontalier doit avoir la nationalité Suisse (une double nationalité, dont la Suisse, fonctionne également)
  • son dernier employeur (ou l’employeur actuel s’il est encore en activité) doit être issu du domaine public. Exemple: un salarié de l’Etat Suisse

Dans ce cas, l’imposition à la source Suisse prélevée lors du retrait n’est pas remboursée. Le frontalier doit tout de même déclarer son retrait à la France. Il ne sera pas imposé en France mais le revenu rentrera dans le calcul du taux d’imposition (comme un revenu salarial du canton de Genève par exemple). Si vous êtes concerné par cette situation, merci de nous contacter sur info@ffors.net . Nous pourrons déclarer votre retrait à la France.

Pour tous les autres cas, l’impôt doit être payé en France (ou dans le pays de résidence fiscale si vous vivez hors de France) et sera de 6,75% du montant total retiré avant prélèvement de l’impôt.

  • Exemple: Si vous retirez 100 000 CHF dans votre caisse de pension et que la Suisse vous a retenu à la source un impôt de 6000 CHF, vous aurez reçu de la part de la caisse la somme de 94000 CHF. La France vous imposera alors à hauteur de 6,75% X 100 000 CHF = 6750 CHF. Ce montant sera convertit en € grâce au taux de change fiscal (banque de France) du jour du retrait.

Cependant, afin d’être certain que le frontalier va déclarer ce revenu à la France, la Suisse lui prélève un impôt à la Source lors du retrait.

Le frontalier doit donc déclarer à la France le montant retiré (service que nous proposons, plus d’infos en contactant info@ffors.net ).

Une fois ce montant déclaré (en année N+1 du retrait), il va recevoir un avis d’imposition (en août N+1 du retrait) sur lequel figure ce retrait et va pouvoir demander le remboursement à la Suisse de l’impôt prélevé à la source lors du retrait.

Voici la démarche:

Réunissez les documents suivants et envoyez le tout à l’administration fiscale du canton où se trouve le siège de votre caisse de pension, et non pas le siège de votre employeur.

Adresse:

Genève: AFC Service de l’impôt à la source, CP 3937;1211 Genève 3.

Vaud: Administration Cantonale des Impôts, Section Impôt à la Source, Rue Caroline 9Bis;1014 Lausanne

Autres: Tappez: Administration Fiscale + Nom du canton sur google

Documents à réunir:

  • Votre avis d’imposition français sur lequel figure ce retrait.
  • L’attestation de votre caisse de pension (2ème pilier) ou de votre Compagnie d’assurance ou de votre banque (3ème pilier) sur laquelle figure le montant retiré, la date du retrait et l’imposition à la source Suisse prélevée.
  • Une pièce d’identité
  • Votre numéro AVS
  • Un RIB en CHF
  • Le formulaire suivant, https://www.ge.ch/document/demande-remboursement-impot-source-preleve-prestations-provenant-institutions-prevoyance-ayant-leur-siege-suisse/telecharger  (ce formulaire est identique pour chaque canton) que vous devez d’abord aller faire tamponner en France par le service des impôts des particuliers (SIP) le plus proche de votre domicile fiscal. Pour connaître le SIP le plus proche, tapez “SIP votre commune” sur google et cliquez sur le premier lien.

Le remboursement s’effectuera sur votre compte bancaire dans un délai de quelques semaines maximum.

Important: Vous n’êtes pas obligé d’avoir déjà payé à la France l’impôt dû au retrait de pilier. Il vous suffit d’avoir reçu l’avis d’imposition qui prouve que vous êtes redevable d’un impôt à la France. Cela peut vous permettre, si vous êtes réactif, de bénéficier de l’argent remboursé par la Suisse afin de vous aider à payer le montant dû à la France.