Charte de confidentialité
Cette Charte de Protection des Données (ci-après la « Charte« ) a été établie par Fiscalité frontalière Sàrl (ci-après « FFORS.NET« ), inscrite au registre du commerce sous le numéro CH-660.0.001.019-4, et dont le siège social est situé rue du Jeu de l’arc 15, 1207 Genève, Suisse.
La présente Charte s’adresse aux utilisateurs du site internet www.ffors.net, soit toute personne qui accède et navigue sur le site soit en tant que simple internaute soit en tant que client.
Elle décrit les processus de traitement de Données Personnelles (tel que ce terme est défini ci-dessous) au sein de FFORS.NET et les droits des personnes concernées.
Les traitements de données à caractère personnel sont régis :
Par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD ; 235.1);
Par le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après « RGPD« ).
Art. 1. Définition des « Données Personnelles »
Dans le cadre de cette Charte, le terme « Données Personnelles » désigne, en relation avec une personne physique:
– des informations statiques, par exemple le nom et les coordonnées de contact (par exemple, nom, adresse, numéro de téléphone ou adresse e-mail), des renseignements sur l’entreprise pour laquelle la personne concernée travaille, son poste ou titre et sa relation avec une personne, ainsi que d’autres renseignements de base;
– des informations financières, par exemple les coordonnées bancaires;
– des informations générales que FFORS.NET recueille dans le cadre du processus d’acceptation de clients; et
– toute autre information de nature personnelle fournie à FFORS.NET par les clients de FFORS.NET ou pour le compte des clients de FFORS.NET, ou générée par FFORS.NET dans le cadre de la prestation de services à ses clients.Les Données Personnelles peuvent inclure des « données personnelles sensibles », par exemplele numéro fiscal du client, oudes informations relatives à des procédures administratives ou pénales le concernant.
Art. 2. L’utilisation des Données Personnelles par FFORS.NET
Les collaborateurs de FFORS.NET traitent des Données Personnelles pour les finalités suivantes :
– la communication avec les clients de FFORS.NET
– la fourniture de conseils juridiques et fiscaux aux clients de FFORS.NET;
– la gestion de la relation commerciale avec les clients de FFORS.NET (y compris la facturation et le recouvrement des factures);
– la promotiondes services de FFORS.NET, y compris l’envoi de publications, d’alertes, de mises à jour rédigées par les collaborateurs de FFORS.NET (à savoir des communications relatives à des changements dans le cadre légal, fiscal et règlementaire); et
– la conformité aux exigences légales, réglementaires et de gestion des risques applicables à FFORS.NET, y compris l’établissement, l’exercice ou la défense de prétentions légales.
Lorsque le consentement des personnes concernées est obtenu pour certaines finalitésspécifiques, telles que l’envoi de Newsletters, ou pour toute autre annonce liée à FFORS.NET, celui-ci peut être retiré à tout moment en envoyant un courriel à info@ffors.net.
Art. 3. Les processus de traitement des Données Personnelles au sein de FFORS.NET
Les processus de traitement de Données Personnelles au sein de FFORS.NET comprennent principalement les trois étapes suivantes:
Etape 1 – Collecte des Données Personnelles
FFORS.NET collecte des Données Personnelles:
– lorsque FFORS.NET accepte un nouveau client;
– lorsque FFORS.NET fournit des conseils juridiques et fiscaux;
– lorsqu’une personne visite le site Internet de FFORS.NET et souhaite en relation avec un collaborateur de FFORS.NET.
En règle générale, le client de FFORS.NET fournit les Données Personnelles à FFORS.NET. Toutefois, dans certaines circonstances,par exemple pour garder vos informations à jour, FFORS.NET peut recueillir des Données Personnelles auprès de tiers, notamment des sources publiques disponibles ou d’autres prestataires de services.
S’agissant des cookies, il est précisé que ce site web ne stocke pas ce type d’informations dans le terminal de l’utilisateur et ne collecte aucun autre élément qui serait utilisé pour vous identifier à des fins statistiques.
Etape 2 – Traitement des Données Personnelles
FFORS.NET prend des mesures techniques et organisationnelles contre tout accès ou tout traitement non autorisé des Données Personnelles, ainsi que contre la perte ou la destruction accidentelle de Données Personnelles, et ceci conformément aux procédures de sécurité internes de FFORS.NET.
Dans le respect de ses obligations réglementaires, FFORS.NET peut être amenée à transférer des Données Personnelles à des tiers, y compris des tiers établis en dehors de la Suisse, par exemple (mais pas limité à) des sous-traitants, d’autres conseillers ou comptables, ainsi que des tiers qui sont liés au mandat conféré à FFORS.NET par ses clients, et/ouqui concourent administrativementet techniquement à la réalisation des finalités visées à l’Etape 1.
Lorsque FFORS.NET transfère des Données Personnelles à des tiers, FFORS.NET le fait conformément aux règles applicables en matière de protection des données personnelles, et s’assure que ce transfert s’effectue à destination des pays reconnus comme assurant un niveau adéquat de protection de cesDonnées Personnelles ou, à tout le moins, sur la base des garanties appropriées prévues par le droit suisse.
Si un transfert des Données Personnellesdevait s’effectuer dans des pays qui n’offrent pas le même niveau de protection que le droit suisse, FFORS.NET le ferait généralement sur la base du fait qu’un tel transfert est nécessaire à l’exécution d’un contrat avec la ou les personnes concernées, à un contrat ou à l’exécution d’un contrat conclu dans l’intérêt de la personne concernée, ou à l’établissement, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.
Par ailleurs, afin de respecter ses obligations légales et règlementaires, les Données Personnelles peuvent également être partagées par FFORS.NETavec des cours, des tribunaux, des autorités réglementaires, des agences gouvernementales et des organismes chargés de l’application de la loi.
Etape 3 – Conservation des Données Personnelles
FFORS.NET conserve les Données Personnelles aussi longtemps qu’une telle conservation est raisonnablement nécessaire (i) afin d’atteindre les finalités mentionnées ci-dessus ou (ii) jusqu’à ce que la personne concernée retire son consentement, à condition que FFORS.NET ne soit pas autorisée à conserver ces Données Personnelles pour un autre motif (par exemple pour exercer et/ou défendre des droits ou dans le cadre d’enquêtes). La destruction des Données Personnelles a lieu conformément à la procédure interne de FFORS.NET en matière de conservation des données.
Art.4. Les droits des personnes concernéesen lien avec leurs Données Personnelles
Sous réserve de la réglementation suisse applicable et du RGPD, la personne concernée a le droit de:
-accéder et d’obtenir une copie de ses Données Personnelles;
– demander la rectification de ses Données Personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes;
– demander l’effacement de ses Données Personnelles, p.ex. lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, ou lorsque la personne concernée retire son consentement nécessaire au traitement (sous réserve de l’Etape 3 ci-dessus);
– s’opposer pour des motifs légitimes au traitement de ses Données Personnelles;
– demander la limitation du traitement de ses Données Personnelles;
– recevoir des informations sur les garanties que FFORS.NET peut avoir mises en place en cas de transfert de Données Personnelles vers des ordres juridiques qui n’assurent pas un niveau de protection adéquat des données personnelles (si applicable); et
– déposer une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles auprès d’une autorité de contrôle locale, en Suisse auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.
La personne concernée peut également, à tout moment et sans devoir fournir un motif justificatif, s’opposer au traitement par FFORS.NET de ses Données Personnelles à des fins de marketing.
Contact :
Toute question concernant le traitement de Données Personnelles par FFORS.NET peut être adressée à info@ffors.net.
