Conditions générales de ventes et d'utilisation
1. Parties
Sauf convention particulière, les présentes conditions générales sont conclues d’une part par la société Fiscalité frontalière Sàrl (ci-après dénommée « le Prestataire »), société inscrite au registre du commerce sous le numéro CH-660.0.001.019-4, et dont le siège social est situé Rue du Jeu de l’Arc 15, 1207 Genève, Suisse, et d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.ffors.net (ci-après dénommée « le Client »).
2. Champ d’application et modifications de ces conditions générales
2.1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales contiennent les principes fondamentaux régissant les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.ffors.net, que le Client soit professionnel ou consommateur particulier.
L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions générales.
Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire.
2.2. Modifications
Le Prestataire se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales à tout moment lorsque les circonstances le justifient. Le cas échéant, il incombe au Prestataire de communiquer au Client les modifications préalablement et de manière appropriée, soit sous forme écrite ou par le biais d’un moyen de communication électronique, au plus tard deux mois avant la date de leur entrée en vigueur.
Les modifications sont réputées être acceptées à défaut de contestation écrite avant la date d’entrée en vigueur des modifications (le cachet de la poste faisant foi). En cas de contestation, le Client est libre de résilier la relation d’affaires avec effet immédiat, sous réserve de conventions spéciales.
Dans le cas où les Conditions générales du Prestataire devaient évoluer dans l’année de la commande, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
3. Caractéristiques des services proposés
3.1. Fourniture de services
Le Prestataire est propriétaire de et exploite la plateforme www.ffors.net. Celle-ci fournit des services payants et/ou gratuits dans le domaine de la fiscalité. Les services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.ffors.net.
En outre, le Prestataire fournit des services de conseil et octroie des licences. Chaque service est accompagné d’un descriptif établi par le Prestataire.
Le service rendu comprend les prestations qui sont ou qui étaient publiées en ligne au moment de la conclusion du contrat.
Une grande partie des services fournis par le Prestataire est fournie en ligne.
Le lieu d’exécution se situe au siège du Prestataire sauf dispositions contraires.
Ces Conditions générales valent aussi bien pour les services susmentionnés que pour tous autres services et prestations que le Prestataire fournira directement ou indirectement à ses clients.
3.2. Octroi de licences
3.2.1. Utilisation
Le Prestataire concède au Client le droit d’utiliser les documents compris dans les packagings et dans les modèles de documents. Ce droit d’utilisation est non-exclusif, non-transmissible et est limité à l’utilisation du Client. Les documents sont mis à disposition uniquement à titre de modèles et doivent donc être utilisés et adaptés par le client en fonction de ses objectifs et de sa situation. Tout transfert à des tiers, toute utilisation ultérieure, commerciale ou d’une autre nature est interdite.
3.2.2. Format
Lorsque les documents sont remis au Client dans un format qui restreint le droit d’utilisation du client, ce format correspond à la volonté du Prestataire et ne peut donc pas être modifié (reformaté).
3.3.3. Délais
Le contenu des documents est à la disposition du Client durant la durée prévue contractuellement. Suite à l’expiration de ce délai, le Client ne peut plus prétendre à utiliser le contenu des documents.
4. Prix d’achat
Les prix figurant dans la grille tarifaire sont des prix TTC en francs suisses tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services susmentionnés.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, afin de tenir compte notamment de changements des conditions et coûts du marché, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la grille tarifaire le jour de la commande d’une prestation ponctuelle sera le seul applicable au Client.
Les modifications susmentionnées seront communiquées de façon appropriée.
Lors de la communication, le Client ayant opté pour une prestation continue (par ex. de suivi de sa situation personnelle sur plusieurs exercices fiscaux),qui conteste la modification, aura la possibilité de résilier la prestation concernée avec effet immédiat.
5. Conclusion du contrat de prestation de services
Le Client, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou s’identifier s’il est déjà client;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes Conditions générales, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le Prestataire communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
6. Communications
Le Client s’engage à actualiser les informations le concernant fournies au Prestataire telles que, notamment, noms, adresse, domicile, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.
Les communications du Prestataire sont réputées transmises au Client dès lors qu’elles ont été envoyées à la dernière adresse mail, ou à défaut à la dernière adresse d’expédition indiquées par celui-ci.
7. Protection des données
Le Prestataire est soumis aux obligations légales de confidentialité des données qui concernent la relation d’affaires avec le Client(ci-après dénommées « données clients »).
Le Prestataire a besoin d’informations de la part du Client afin de lui fournir ses services.
Le Client autorise le Prestataire à communiquer à ses partenaires en Suisse ou à l’étranger des données clients à des fins commerciales. Ceci a en particulier pour but un suivi complet et efficient du Client, ainsi que d’informer le Client de l’offre de services proposée par les partenaires du Prestataire. Dans ce contexte, le Client délie le Prestataire de l’obligation de protéger les données. Le Prestataire veille à ce que les destinataires des données clients soient soumis aux obligations de confidentialité et de protection des données correspondantes.
Le Client accepte que le Prestataire divulgue des données clients afin de se conformer à ses obligations légales ou réglementaires, ainsi que pour préserver ses intérêts légitimes. Cela vaut en particulier pour les transactions à composante internationale dans la mesure où la législation applicable requiert la divulgation de telles données, par exemple à des registres ou à des autorités.
Des transactions et prestations de services, notamment lorsqu’elles présentent un lien avec l’étranger, qu’exécute le Prestataire pour le compte du Client, peuvent impliquer la divulgation, par le Prestataire, de données concernant ces transactions et prestations de services, y compris concernant le client et les personnes tierces qui lui sont liées (p. ex. ayant droit économique). Ces exigences peuvent découler du droit étranger, de réglementations propres, d’usages du marché, de conditions des émetteurs, de prestataires et autres parties auxquels le Prestataire est lié pour l’exécution de ces transactions et prestations de services.
Le Client autorise le Prestataire à divulguer ces données en son nom propre, ainsi qu’au nom des tierces personnes concernées, et apporte son soutien au Prestataire dans le respect de ces exigences.
Si le Client souhaite connaître précisément les données que collecte le Prestataire et ce qu’il en fait, le Client est invité à consulter la politique du Prestataire en matière de vie privée et de cookies sur www.ffors.net. Le Prestataire l’enverra également au Client par courrier électronique pendant le processus d’inscription.
8. Conditions de facturation et de paiement.
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements pourront être effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Six qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte du Client sera débité avant la réalisation par le Prestataire du ou des service(s)commandé(s) et pour le montant du ou des service(s) commandé(s).
Il lui sera adressé une facture en format PDF faisant ressortir la TVA.
9. Responsabilités.
9.1. Responsabilités du prestataire
Sauf accord contraire, le Prestataire remplit ses obligations en fournissant le service convenu. Dans le processus de fourniture de ses services en ligne, il n’est tenu que par une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Ainsi, le Prestataire n’est pas responsable des dommages ou pertes causés par :
– une interruption de ses services ;
– des informations incorrectes ou en retard (par exemple, des informations relatives à des changements dans le cadre légal, fiscal et règlementaire) ;
– le blocage du compte du Client (par exemple, dans le cas où le Prestataire soupçonne que Le client enfreint les présentes Conditions générales) ;
– les obligations statuaires du prestataire ou d’autres règles obligatoires ;
– des imprévus (par exemple les catastrophes naturelles).
Le Prestataire n’est responsable que des pertes directes ou des dommages et ne couvrira jamais les pertes ou dommages indirects. En outre, le Prestataire n’est pas responsable des erreurs commises par des tiers, même s’il les a souscrits. Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité du Prestataire pour les dommages liés à la vie, à l’intégrité physique et à la santé.
9.2. Responsabilités du Client
Le Client est responsable du respect des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables. Cela inclut aussi entre autres l’obligation de déclaration fiscale et de paiement de l’impôt.
Il est également tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que le Prestataire puisse fournir ses services. Il est dès lors responsable de fournir au Prestataire les informations appropriées et les documents nécessaires au lieu, au moment et d’après la manière qui ont été convenus entre les Parties. Le Prestataire ne vérifie pas ces informations et n’est en aucun cas responsable des erreurs que fait le Client quant au contenu des données et informations fournies.
En s’enregistrant, le Client confirme expressément que toutes les données introduites sont conformes à la vérité, actuelles, licites et conformes aux bonnes mœurs.
Le Client est également dans l’obligation d’utiliser les droits d’usage (droit de licence) octroyés par le Prestataire conformément au contrat convenu entre les Parties, et dans la durée prévue par celui-ci.
Le Client est par ailleurs pleinement responsable de la conservation de ses données d’accès et code d’accès au site www.ffors.net.
En acceptant les présentes Conditions Générales, il confirme qu’il est majeur et capable de discernement.
10. Interruption du site internet et/ou des services
Le prestataire peut temporairement suspendre certains services, par exemple pour une maintenance. Il peut le faire sans aucune obligation envers le Client.
11. Code de conduite
Le Prestataire respecte les prescriptions légales, et ne fait pas usage d’un code de conduite séparé.
12. Clause salvatrice
La validité des présentes Conditions Générales ne sera pas affectée si une de leurs dispositions ou une de leurs annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s’applique en cas d’éventuelle lacune contractuelle.
13. Dispositions légales applicables/juridiction
Les présentes Conditions générales seront régies et interprétées conformément aux lois de la Confédération suisse. Tout différend, controverse ou réclamation sera réglé exclusivement par les tribunaux compétents du Canton de Genève (Suisse), sauf disposition légale impérative contraire.
A titre d’information pour le Client, le commerce électronique (e-commerce) est régi en Suisse essentiellement par la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241) et l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP; RS 942.211).
Par ailleurs, les dispositions du code suisse des obligations (CO; RS 220), valables également pour les contrats de vente traditionnels, s’appliquent.
14. Moyens de recours/participation extra-judiciaire aux litiges
Le Prestataire informe également le Client que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme ODR) permettant de résoudre hors des tribunaux les litiges entre les clients et les entreprises en lien avec les contrats en ligne pour des services. La Plateforme est accessible au lien suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .
15. Résiliation des relations contractuelles
Il n’existe pas de durée minimale du contrat. Dès lors, le Client et le Prestataire peuvent mettre fin à leurs relations contractuelles à tout moment avec effet immédiat, sauf convention contraire établie par écrit et sous réserve des dispositions suivantes.
La résiliation de la relation contractuelle sans frais est possible après la commande en cas de non-utilisation du ou des services commandés au Prestataire. Toutefois, une résiliation après utilisation n’est pas possible et le prix convenu par le contrat est dû. Si la relation contractuelle est résiliée alors que les services commandés n’ont été que partiellement délivrés, les dépenses et le temps de travail qui ont déjà été effectués par le Prestataire doivent être entièrement indemnisés par le Client.
En outre, toutes les dettes du Client envers le Prestataire deviennent immédiatement exigibles à la date de la résiliation. Cela signifie que le Client devra payer au Prestataire sa dette totale envers lui immédiatement.
Dans le cas où la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire (pour quelque raison que ce soit) se termine, tous les droits et licences que le Prestataire accorde au Client cesseront immédiatement et l’accès du Client à son espace personnel sera bloqué.
